Conditions Générales de Vente et Mentions Légales
Louve et Cotonnade®
Entreprise DPR
Siège social : 9 route de Blanchardeau 22290 LANVOLLON
Représentant légal de l’entreprise DPR : Mme RADUFE
Artisan inscrit à la Chambre des Métiers SIRET 49040861400025 (Non assujetti à la TVA)
Contact : [email protected]
OBJET :
Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise DPR des produits Louve et Cotonnade commercialisés.
L’entreprise DPR se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version des CGV .
Les conditions applicables alors sont celles étant en vigueur à date du paiement.
ARTICLE 1 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque Louve et Cotonnade est une marque déposée.
Les produits, les images, les textes, la marque, le nom de domaine, les logos, les graphismes, les éléments sonores ou plus généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle, droit d’usage sont et restent la propriété exclusive de Mme RADUFE et de son entreprise DPR.
Toute reproduction totale ou partielle, modification, représentation ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite y compris à titre privé.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord préalable de l’entreprise DPR.
Chaque création a été créée, pensée et confectionnée par l’entreprise DPR et sont protégées. Toute reproduction et exploitation non autorisées de tout ou partie des éléments nommés ci-dessus est interdite sans accord préalable et sera considérée comme constitutive de contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions de l’article L 335-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 2 : TARIFS
Les tarifs sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d’expédition.
Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable.
L’entreprise DPR se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs des produits Louve et Cotonnade.
Les tarifs indiqués ne sont pas négociables.
Les prix indiqués sont valables hors France, l’entreprise DPR ne tient pas compte des éventuels frais et taxes de douanes qui seront à la charges de « l’acheteur » et dont il prendra connaissance. L’entreprise DPR ne peut donc être tenue responsable de ces frais supplémentaires.
ARTICLE 3 : PRODUITS
L’entreprise DPR fournira toujours pour les produits de la marque Louve et Cotonnade un descriptif précis sous les visuels que ce soit dans sa composition, sa forme, ses couleurs afin d’apporter à « l’acheteur » un maximum d’informations pour faciliter son achat.
Les photos sont non contractuelles. Une légère variation de couleur peux donc intervenir, l’entreprise DPR ne peut en être tenue responsable et ne peux être considérée comme un défaut par « l’acheteur ».
Chaque produit est artisanal et confectionné à la main de ce fait unique, une légère variation d’un modèle à un autre est donc normal ou possible et ne peux être considéré comme un défaut. Les matières premières utilisées sont principalement des matières organic et oekotex il peut donc arriver que sur certains coloris ou motifs un pigment soit irrégulier a un endroit ou que la fibre ne soit pas uniforme ceci est tout à fait normal et ne représente pas un défaut. Sachant que chaque matière est contrôlée et lavée avant et après confection pour garantir le maximum de qualité dans la marge de rétrécissement ainsi que sur la tenue des couleurs.
Des consignes et conseils d’entretien sont fournis avec chaque création, la responsabilité de l’entreprise DPR se saurait être engagée en cas de problèmes résultant d’une mauvaise utilisation de l’article acheté ou d’un non-respect des consignes d’entretien, cela ne pourra être considéré comme un défaut de fabrication. « L’acheteur » s’engage en cas de question ou de problème à contacter au plus tôt l’entreprise DPR par mail ([email protected])
Les produits sont fabriqués à l’unité ou en petites séries, l’entreprise DPR se réserve donc le droit de stopper un modèle, une matière une fois le stock de produits ou de matières premières écoulés. « L’acheteur » peut éventuellement faire une demande spéciale à l’entreprise DPR qui est en droit de refuser.
Les modèles femmes sont confectionnés de la même façon que pour l'enfants c'est à dire à la commande et personnalisé, les indications de tailles et mensurations étant indiquées il est de la responsabilité de "L'acheteur" de bien choisir sa taille en fonction des éléments fournis ou de prendre contact afin d'être orienté pour choisir.
Le délai de confection d’un article sur commande est d’en moyenne 4-6 semaines et peut être variable et sera toujours confirmé au moment de la commande en fonction des délais fournisseurs, stock de matières premières ainsi que des commandes en attentes.
En cas d’impératif pour la confection « l’acheteur » peut informer par mail l’entreprise DPR qui validera ou non sa demande.
Les produits demeurent la propriété de DPR jusqu’au paiement complet du prix.
Dès que vous entrerez en physiquement en possession des produits commandés les risques de pertes ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 4 : COMMANDE
« L’acheteur » a la possibilité de passer commande de plusieurs façons : www.louveetcotonnade.fr, réseaux sociaux, demande par mail, vente directe….
Quel que soit le mode de prise de commande les CGV seront toujours fournis et considérées comme acceptées à la validation de la commande.
Une commande sera considérée comme définitive :
· Après l’envoi à « l’acheteur » de la confirmation de commande par le vendeur par courrier électronique, ou dans le cas du site internet de la confirmation automatique générée par celui-ci.
· Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation du prix et des descriptions produits disponibles à la vente.
Dans certains cas et notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème avec les coordonnées de « l’acheteur », l’entreprise DPR se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.
L’entreprise DPR s’engage à prévenir « l’acheteur » en cas d’indisponibilité du produit, retard de fournisseurs ou de tout autre évènement pouvant entrainer un retard sur une commande « hors stock » c'est-à-dire un article confectionné sur demande.
Pour toute demande veuillez contacter DPR création : [email protected]
ARTICLE 5 : PAIEMENT
« L’acheteur » dispose de plusieurs choix de paiement :
· Carte bancaire via Payplug ou sumup
· Les chèques peuvent être acceptés mais la commande ne sera validée qu’après réception et encaissement de celui-ci c'est-à-dire avec un délai de 11 jours ouvrés à date du dépôt (délai bancaire). De ce fait le délai de confection ou de la commande ne débutera qu’à partir de cette date d’encaissement.
· Virement, la commande ne sera validée qu’à réception et encaissement du virement. Les échanges pour ce choix de paiement se feront par email entre « l’acheteur » et le « vendeur ».
. Paypal
L’entreprise DPR se réserve le droit de supprimer ou modifier un moyen de paiement à tout moment.
ARTICLE 6 : LIVRAISONS ET FRAIS DE LIVRAISONS
Lorsque la commande est terminée, un mail de confirmation d’envoi sera transmis à l’adresse que « l’acheteur » aura indiqué.
Ce mail comportera les informations de suivi de la commande.
Les livraisons se font par La Poste soit en courrier suivi pour les produits non volumineux soit en colissimo.
D’autres formules d’envois peuvent être proposées.
Les solutions d’expéditions peuvent être modifiées à tout moment par l’entreprise DPR.
Les frais de livraisons seront indiqués lors de la commande et peuvent varier en fonction du poids, de la taille du colis et du pays de livraison.
Une fois pris en charge par La Poste ou autres transporteurs l’entreprise DPR se dégage de toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du colis. « L’acheteur »devra faire directement sa réclamation auprès de La Poste ou du transporteur. Le prix ne tient pas compte d’éventuelle taxes diverses ou de douanes selon le lieu d’expédition, il convient à « l’acheteur » de se renseigner avant.
Tout colis renvoyé « au vendeur » à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié au frais de « l’acheteur ».
L'option ajout de commande est proposée avec des frais d'expédition gratuit pour des "Achateurs" ayant déjà une commande en cours de moins de 2 semaines. Cette option permets d'ajouter 2 à 3 articles maximum à la commande en cours.Les articles seront alors tous envoyés en même temps à la fin de leur délai de confection.
Si cette option est utilisée de façon frauduleuse et abusive car "l'acheteur" n'a pas de commande en cours, un mail sera envoyé avec le montant des frais d'expédition et un lien de paiement. Si "l'acheteur" refuse de régulariser les frais la commande sera alors annulée et rembourser sous 15 jours. Si "l'acheteur" régularise la situation le délai de confection de sa commande débutera non pas à la date d'achat mais à la date de régularisation.
La remise en main propre est proposée, c'est à dire la possibilité pour "l'acheteur" de venir chercher à l'atelier sa commande sur rendez-vous dans un délai de 10 jours ouvrables. Cette option est gratuite. Si "l'acheteur" change d'avis et souhaite une expédition, celle-ci lui sera alors facturée au tarif normal par lien de paiment sécurisé avec sa référence de commande.
Article 7 : RESPONSABILITES
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise DPR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l’entreprise DPR ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de L’entreprise DPR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 8 : RETRACTATION
Il est préalablement précisé que ce droit de rétractation est exclu pour les contrats de biens confectionnés à la demande de «l’acheteur » ou nettement personnalisée.
Les articles dis « en stock » non personnalisables suivent les dispositions légales de vente à distance.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, non porté, facture). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les frais de retour sont à la charge de « l’acheteur ».
En cas d'exercice du droit de rétractation, l’entreprise DPR procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour du produit.
L’entreprise DPR se réserve le droit à réception du colis de contacter « l’acheteur » en cas de problème sur le produit remettant en cause le droit de rétractation.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9 : GARANTIE
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par {mail et voie postale} dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.
Article 10 : ARCHIVAGE
L’entreprise DPR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’entreprise DPR seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 11 : DONNEES PERSONNELLES
L’entreprise DPR se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 12 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents, un médiateur pourra intervenir en cas de litige en 1ère mesure
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond »